Le site de Joël Riguelle

Doublement inconcevable en temps de crise !

Ce jeudi 17 décembre, le Député cdH Joël Riguelle a interpellé le Ministre des Finances, Jean-Luc Vanraes sur l’application européenne de la TVA des ventes de terrains attenants à des bâtiments neufs. En effet, cette TVA – dont la recette irait directement dans les caisses de l’Etat Fédéral – serait potentiellement appliquée en plus des droits d’enregistrement régis par la règlementation financière régionale.

Penser aux acheteurs potentiels…

Joël Riguelle souligne d’entrée de jeu que le cumul de droits d’enregistrements et d’une perception de TVA serait, aujourd’hui plus que jamais, totalement insupportables pour les ménages candidats à l’acquisition d’une habitation ou d’un terrain à bâtir…sans compter le risque  de voir les investisseurs professionnels développer une ingénierie financière pour tenter d’éviter cette charge supplémentaire.

… et aux finances régionales

Le Député a également mis en évidence le risque de perte financière pour la Région au cas où celle-ci serait amenée à ne plus percevoir de droits d’enregistrement, alors que l’Etat Fédéral engrangerait une recette nouvelle (provisoirement estimée à 15 millions d’euros en Région Bruxelloise au taux de 12,5 %).
Dans sa réponse, le Ministre des Finances a indiqué qu’un comité de concertation Etat Fédéral/Régions s’était déjà réuni à cinq reprises et se réunira à nouveau en janvier. Il a signalé que les trois Régions demandaient, de manière univoque, un système de compensation. Il a été demandé au SPF Finances d’affiner le calcul de la perte des droits d’enregistrements pour les trois régions.
La nouvelle règlementation devra entrer en vigueur le 1er janvier 2011, ce qui laisse un an aux divers niveaux de pouvoir pour dégager une solution qui ne pourra, en aucun cas, ni léser les recettes régionales bruxelloises, ni induire un  risque de concurrence fiscale entre régions au cas où celles-ci prendraient des dispositions différentes.